Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de fixer les règles d’accès et d’utilisation du Site Internet et des Services.
Sauf s’il y est spécialement dérogé :
« Article » désigne un article des présentes CGU.
« Carte virtuelle » désigne la carte bancaire virtuelle émise par le partenaire (opérant un service de paiement) de Silvr, qui peut être attribuée à l’Utilisateur une fois sa demande de financement acceptée, pour utiliser les fonds du Financement qui seront préalablement crédités sur le compte associé à la Carte virtuelle.
« CGU » désigne les présentes conditions générales d’utilisation.
« Contrat de Financement » désigne le contrat de Financement signé entre un Utilisateur et Silvr lorsque Silvr a consenti à une Demande de financement.
« Demande de financement » désigne la demande faite par un Utilisateur qui souhaite se financer auprès de Silvr.
« Données » désigne les données et métriques de l’Utilisateur collectées par Silvr par l’accès en lecture seule à un ensemble de plateformes qui régissent son activité (plateforme e-commerce, solutions de paiement, solutions d’analyse de trafic, plateformes publicitaires, etc.) conformément à l’Article 4.01.
« Espace Utilisateur » désigne l’interface individualisée et sécurisée du Site Internet, créée conformément à l’Article 3 à la suite de l’Inscription, permettant à l’Utilisateur d’accéder aux Services et dont l’accès nécessite une authentification.
« Inscription » désigne le processus décrit à l’Article 3 permettant la création d’un Espace Utilisateur.
« Internaute » désigne toute personne naviguant sur le Site Internet sans formaliser de relation contractuelle avec Silvr notamment par la création d’un Espace Utilisateur.
« Financement » désigne le prêt participatif, soumis aux dispositions des articles L. 313-13 et suivants du Code monétaire et financier, octroyé par Silvr à l’Utilisateur qui a formulé une Demande de financement validée par Silvr.
« Services » désigne l’ensemble des services décrits à l’Article 4, fournis par Silvr aux Utilisateurs.
« Silvr » désigne Silvr Group, Société par Actions Simplifiée au capital de 100.000 Euros dont le siège social est situé au 144 avenue Charles de Gaulle 92200, Neuilly sur Seine, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 884 558 453.
« Site Internet » désigne le site internet de Silvr en ce compris l’intégralité des onglets : silvr.co
« Utilisateur » désigne toute personne morale ayant accès à un Espace Utilisateur.
« Propriétaire De Compte Client » désigne toute personne morale ayant créé un Espace Utilisateur via le processus décrit à l'article 3.01.
« Invité De Compte » désigne toute personne morale ayant créé un Espace Utilisateur via le processus décrit à l'article 3.02.
En naviguant sur le Site Internet, l’Internaute et l’Utilisateur acceptent les CGU sans réserve.
A défaut d’acceptation des CGU, Silvr informe l’Internaute qu’il n’aura aucun accès à l’Espace Utilisateur et qu’il ne pourra pas utiliser les Services. Si l’Internaute n’accepte pas les CGU, il comprend qu’il ne doit pas utiliser le Site Internet de quelque façon que ce soit.
3.01 Création de l’Espace Utilisateur de type Propriétaire De Compte Client
Pour créer un Espace Utilisateur de type Propriétaire De Compte Client , l’Internaute doit se conformer au processus d’Inscription via le Site Internet et il sera notamment invité à répondre à un questionnaire permettant à Silvr, sur la base des déclarations faites, de connaître la situation de la société concernée.
Une fois ce processus réalisé et terminé, Silvr pourra discrétionnairement valider la création d’un Espace Utilisateur pour l’Internaute. Il sera considéré et traité comme un Utilisateur dès lors qu’il aura créé le mot de passe nécessaire pour y accéder.
3.02 Création de l’Espace Utilisateur De Type Invité De Compte
Pour créer un Espace Utilisateur De Type Invité De Compte, un utilisateur doit le créer depuis son propre Espace Utilisateur pour un tiers. Ce dernier deviendra un Utilisateur De Type Invité De Compte dès lors qu’il aura créé le mot de passe nécessaire pour y accéder.
3.03 Règle d’utilisation de l’Espace Utilisateur
L’Espace Utilisateur est strictement personnel et dédié uniquement à l’Utilisateur. L’Utilisateur est responsable de l’utilisation de son Espace Utilisateur.
L’Espace Utilisateur est accessible uniquement via le Site Internet et peut être consulté à tout moment par l’Utilisateur après que celui-ci se soit connecté à l’aide de son identifiant de connexion et de son mot de passe. L’Utilisateur mettra tout en œuvre pour garder confidentiel, et ce à tout moment, son mot de passe.
3.04 Suppression de l’Espace Utilisateur
Un Utilisateur peut, à tout moment, demander à supprimer son Espace Utilisateur. La suppression sera réalisée dans les trente (30) jours qui suivent la demande ou à partir de la date où l’Utilisateur ne sera plus lié à Silvr par un Contrat de Financement en cours ou un autre contrat.
L’Utilisateur comprend et accepte que lorsque la suppression de l’Espace Utilisateur sera effective, il n’aura plus accès à aucun des Services ni aucune information disponible dans l’Espace Utilisateur.
Les Services fournis à l’Utilisateur au travers de l’Espace Utilisateur lui permettent notamment :
Ainsi que l’accès à d'autres Services accessibles via l’Espace Utilisateur.
4.01 Demande de financement
L’Utilisateur, qui souhaite se financer, peut formuler une Demande de financement. Pour bénéficier de ce Service, l’Utilisateur doit préalablement donner à Silvr un accès en lecture seule à un ensemble de plateformes qu’il utilise ou qui le référencent dans le cadre de son activité (plateforme e-commerce, solution de gestion de facturation, solutions de paiement, solutions d’analyse de trafic, plateformes publicitaires, etc.).
Après audit des Données de l’Utilisateur, Silvr peut décider de refuser ou de consentir le financement sollicité par l’Utilisateur.
Lorsque Silvr refuse la Demande de financement, Silvr informe l’Utilisateur de ce refus sur son Espace Utilisateur ou par mail.
Lorsque Silvr accorde le Financement et après avoir informé l’Utilisateur, Silvr le lui met à disposition soit par virement bancaire, soit en lui remettant une Carte virtuelle créditée du montant du Financement auprès d’un partenaire. L’ensemble de la relation contractuelle découlant de l’accord du Financement sollicité est encadré par le Contrat de Financement entre les Parties.
4.02 Suivi et gestion du Financement
Si un Financement a été accordé à l’Utilisateur, celui-ci pourra au travers de son Espace Utilisateur, accéder à un ensemble d’informations récapitulant la situation de son Financement.
5.01 Responsabilité de l’Internaute et de l’Utilisateur
L’Internaute et l’Utilisateur sont les seuls responsables de l’utilisation qu’ils font du Site Internet.
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des CGU, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Internaute ou un Utilisateur, Silvr se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée, en sus des actions offertes par la loi, et notamment suspendre temporairement ou définitivement l’accès au Site Internet.
5.02 Responsabilité de Silvr
Silvr sera tenue responsable que de son dol et de toute faute lourde commise, dans le cadre de ses activités professionnelles, par elle ou son personnel.
Par conséquent, Silvr ne peut être tenue responsable que des conséquences directes de sa faute lourde. Ainsi, elle ne répond pas du dommage indirect découlant de celle-ci.
En toute hypothèse, Silvr ne peut jamais être tenue responsable du préjudice résultant directement ou indirectement d’un cas de force majeure ou de mesures prises par les autorités françaises ou étrangères.
Dans l’hypothèse où un dysfonctionnement de toute nature empêcherait le bon fonctionnement du Site Internet et/ou des Services, Silvr s’engage à tout mettre en œuvre pour y remédier dans un délai raisonnable.
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures et contenus de toute nature (textes, images, musiques, logos, etc.) exploités par Silvr via le Site internet sont la propriété exclusive de Silvr et sont protégés par ses droits de propriété intellectuelle.
Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation non prévue par les CGU de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Silvr sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
Silvr traite les données à caractère personnel au sens du RGPD (règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ou « RGPD ») conformément à sa politique de confidentialité disponible sur son Site Internet à l’adresse suivante : https://silvr.co/data-policy.
L’Internaute et l’Utilisateur reconnaissent avoir pris connaissance et accepté la politique de confidentialité disponible à l’adresse susmentionnée, laquelle a été conçue afin de leur permettre de connaître leurs droits en matière de données personnelles et de les exercer le cas échéant.
8.01 Modification des CGU
Silvr se réserve la possibilité de modifier à tout moment les CGU.
L’Internaute n’est pas concerné par le présent Article en ce qu’il accepte spécialement les CGU à tout moment lors de sa navigation.
L’Utilisateur sera invité à prendre connaissance des CGU modifiées et à formuler son consentement lors de sa première connexion à l’Espace Utilisateur à compter de la modification des CGU. Le refus par l’Utilisateur de l’application des CGU modifiées entraîne l’impossibilité d’accéder à l’Espace Utilisateur ainsi qu’aux Services.
8.02 Résiliation des CGU
Silvr peut résilier les CGU à tout moment sous réserve d’un préavis de quinze (15) jours calendaires.
Silvr peut également résilier les CGU sans préavis en cas de manquement aux CGU par l’Utilisateur.
L’Utilisateur peut résilier à tout moment les CGU.
La résiliation des CGU entraîne la suppression de l’Espace Utilisateur sous réserve des dispositions contenues à l’Article 3.
9.01 Communications
Sans préjudice de disposition contraire entre les Parties, les communications (de toute nature) entre Silvr et un Internaute ou un Utilisateur s’effectuent en français.
Dans ses relations avec un Internaute, Silvr correspond avec lui par tous moyens de communication quelconques appropriés à la relation. L’Internaute, s’il souhaite communiquer avec Silvr, utilise l’outil « Contact » disponible sur le Site Internet.
Dans ses relations avec un Utilisateur, Silvr correspond avec lui par tous moyens de communication appropriés à la relation ou celui déterminé entre eux. Silvr communique par ces mêmes moyens toute information requise en vertu d’obligations légales, réglementaires ou contractuelles. Notamment, Silvr peut correspondre et communiquer par courrier postal, par téléphone, au moyen du Site Internet, par courrier électronique ou via tout autre procédé technique.
Les courriers postaux ou électroniques sont adressés par Silvr à la dernière adresse postale (ou, à défaut, le dernier domicile connu) ou électronique renseignée par l’Internaute. L’Internaute assume toutes les conséquences et responsabilités de quelque nature que ce soit en cas de retard ou d’omission de son fait à informer Silvr d’un changement d’adresse postale ou électronique, ou en cas de retard ou d’omission à prendre connaissance du contenu de toute correspondance ou communication. Les courriers électroniques adressés à Silvr sont envoyés à l’adresse suivante : 144 avenue Charles de Gaulle 92200, Neuilly sur Seine.
L’Internaute et l’Utilisateur déclarent être parfaitement conscients et informés des risques liés à la transmission de courriers électroniques dans un réseau public non sécurisé comme internet. Ils sont personnellement responsables du choix, de l’installation, de l’utilisation et de l’adaptation de mesures adéquates pour sécuriser leurs messageries électroniques, telles que notamment un logiciel anti-virus, un pare-feu ou la création d’un mot de passe robuste. En choisissant ou acceptant une telle voie de communication, ils exonèrent Silvr, sauf dol ou faute lourde de Silvr, de toute responsabilité et conséquences en cas d’interception par des tiers des courriers électroniques et/ou des données à caractère personnel et/ou des documents qu’ils contiennent.
9.02 Modification par l’Utilisateur de ses informations
Silvr s’efforcera de tenir compte dans les meilleurs délais de la modification de la langue et/ou des adresses postales ou électroniques de correspondance et de communication souhaitée par un Utilisateur. L’utilisateur fait exclusivement usage des canaux et des procédés techniques mis à sa disposition par Silvr pour demander ces modifications.
9.03 Preuves
L’envoi et le contenu de la correspondance ou de la communication sont établis par simple production d’une copie de celle-ci par Silvr.
L’Internaute ou l’Utilisateur peuvent adresser à Silvr une réclamation en s’adressant électroniquement à l’adresse suivante : 144 avenue Charles de Gaulle 92200, Neuilly sur Seine.
La politique de traceurs (« cookies ») est consultable à l’adresse suivante : https://www.silvr.co/cookie-policy
silvr.co est hébergé chez OVH – 2 rue Kellermann – 59100 ROUBAIX – France
Pour contacter cet hébergeur, rendez-vous à l’adresse http://www.ovh.com/fr/support/
Les présentes CGU sont régies par la loi française.
Les contestations sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes CGU seront de la compétence exclusive des tribunaux français.
